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• 1977 : Création de la CMA à l’initiative de Johnny Saadé et Jean Rousset (Président de la compagnie Méridionale de Navigation et du Port Autonome de Marseille) – rencontre avec Jacques Saadé, la CMA fut créée. • 1990 : Face aux difficultés de trésorerie, Johnny Saadé, renfloue la CMA à la demande de Jacques Saadé pour la sauver. grâce à ce renflouement la CMA a pu développer une nouvelle stratégie commerciale productive en chine à l’époque où ce marché commençait juste à se développer. • 1995 : Johnny Saadé se rend à la tête d’une délégation en Chine et ouvre la voie pour l’investissement sur ce marché grâce auquel la CMA doit actuellement sa solide implantation sur ce secteur. • 10 Septembre 1996 : Jacques Saadé prépare déjà son fils Rodolphe pour la succession sans se donner la peine de demander l'avis de Mistral, l'actionnaire égalitaire de la société. Quelque chose déjà se préparait. • 19 Septembre 1996 : Jacques Saadé propose une offre de CMA pour la reprise de la CGM dans le cadre de la privatisation du secteur opérée en France, mais sans présenter le cahier des charges à Mistral. • 27 septembre 1996 : Johnny Saadé, demande d’obtenir le cahier des charges de cette acquisition et propose le cas échéant de contribuer pour la réussite de cette reprise . Mais cette demande est restée sans réponse. • 03 Octobre 1996 : CMA présente une offre de rachat de la Compagnie Générale Maritime. Effet surprise : Mistral était le dernier à être informé. • 21 Octobre 1996 : Le Ministre de l’Economie et des Finances (France) a arrêté et fixé les modalités de transfert au secteur privé de la CGM. • Novembre 1996 : Jacques Saadé rejette les propositions de Johnny Saadé pour la reprise de la CGM et annonce que cette acquisition a déjà eu lieu. Donc acquisition faite…début réel du conflit…. • 12 Décembre 1996 : Acquisition de la CGM et renouvellement du mandat de Jacques Saadé. Accentuation des obstructions d’informations à l’égard de MISTRAL SAL. Johnny Saadé devait s’adresser à la justice pour avoir accès aux informations. • Février 1997 : Requête de MISTRAL SAL au Tribunal de Grande Instance de Marseille demandant l’assistance d’un huissier de justice au Conseil d’Administration de la CMA, pour s’assurer de la transparence et obtenir les informations à temps. • 07 Mars 1997 : Jacques Saadé convoque un Conseil d’Administration qui décide de convoquer une Assemblée Extraordinaire pour voter l’augmentation du capital de 12000000 F par émission d'actions et la nomination de nouveaux administrateurs. • 11 Mars 1997 : Jacques Saadé est convoqué devant le tribunal de Commerce de Marseille. • 27 Mars 1997 : Le Conseil d’administration de la CMA statue sur la convocation d’une nouvelle assemblée extraordinaire pour une nouvelle augmentation du capital d’un montant de 80 Millions de francs. • 09 Avril 1997 : Rapport Jacques Kalpac. Ce rapport révèle d’énormes irrégularités dans la gestion et de graves difficultés de trésorerie. • 18 Avril 1997 : Mistral souscrit à l’augmentation du capital de CMA pour 58094 Actions dont la valeur est de 5.809.400 Frs. • 17 Septembre 1997 : MISTRAL SAL se constitue partie civile contre Jacques Saadé devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille pour faux et usage de faux, présentation de faux bilan et abus de biens sociaux. Le chapitre pénal commence. • 18 Septembre 1997 : La Cour d’Appel d’Aix en Provence donne une autorisation pour l’augmentation de capital assortie de cautions bancaires pour garantir les engagements de la CMA. • Novembre 1997 : Des contacts ont eu lieu entre les 2 frères. Les événements montreront que l’objectif de Jacques a toujours été le même : Gagner du temps. • 1998 : Résiliation par la CMA du contrat d’agent maritime de la Société Rodolphe Saadé& Co– Tentative d’étouffement financier de la Société. • 1998 : Jacques Saadé attaque en liquidation la Société Rodolphe Saadé & Co. Licenciement de nombreux employés. Johnny Saadé, assure alors seul le financement de la Société pour la préserver. • Juillet 1998 : Annulation de la première tranche de l'augmentation du capital décidée le 7 mai 1997 et validée par un jugement du TC de Marseille du 18 septembre 1997 . • Août 1998 : Rapport Kalpac - Examen du bilan au 31 décembre 1997 - Constat de perte de 7025 KF malgré la plus value réalisée par la CMA. • Novembre 1998 : Suspension de la fusion CMA-CGM, le blocage des actions CGM – Mise en cause des commissaires aux comptes de la CMA. Une perquisition sur commission rogatoire sur le dossier de la privatisation de la CMA. Lors de cette perquisition et en présence de la PJ de Marseille, un braquage a eu lieu et des caisses d’archives contenant toutes les preuves matérielles de l’imbrication du milieu politique avec Jacques Saadé dans le dossier épineux de cette privatisation ont disparu. • 27 Novembre 1998 : La mise en examen de Jaques Saadé pour Abus de biens sociaux. • 05 Février 1999 : Jacques Saadé est placé sous contrôle judiciaire. Il est interdit de gestion directe ou indirecte de la CGM donc contraint de démissionner de la Présidence de CMA. • 19 mars 1999 : des gardes à vue à la direction de la CMA • 16 Septembre 2000 : Signature d’une convention entre Johnny Saadé et Jacques Saadé. Cette convention mettrait termes au conflit. Choucri El Khoury est désigné, exécuteur contractuel de la convention. • 24 Avril 2004 : Johnny Saadé dépose une requête pour annulation de la convention, suites à l’accumulation d’irrégularités préparées et préméditées par Jacques Saadé et l’exécuteur mis en place. HISTORIQUE Dans le milieu des années 1970, à la suite d’une rencontre entre Johnny Saadé et Jean Rousset, qui était alors le Président de la Compagnie Méridionale de Navigation et du Port Autonome de Marseille et qui voulait développer des dessertes maritimes vers les ports libanais et syriens, l’idée de Créer la Compagnie Maritime d’Affrètement - CMA a commencé à prendre forme. A l’initiative de Johnny Saadé une rencontre fut organisée entre Jacques Saadé, Jean Rousset et lui même, qui a débouché sur la création de la CMA. En 1977 La Compagnie Maritime d'Affrètement a été immatriculée au Registre de commerce et des Sociétés à Marseille sous le numéro 562024422. La Compagnie Maritime d’Affrètement (CMA), dont le siège social est 4, Quai d’Arenc à Marseille, au capital de 60 millions de francs est divisé en 600.000 actions de 100 F Chacune. Ce capital était répartit de la manière suivante : • La société Mistral s.a.l Holding, de droit Libanais, (famille Johnny R. Saadé) détient 290.474 actions (48,44%) • La société Merit s.a.l., de droit libanais, (famille Jacques R. Saadé) détient 290.474 actions (48,44%) • La société Rodolphe Saadé & Co. s.a.l, de droit libanais, (appartient pour moitié à Johnny Saadé et pour moitié à Jacques Saadé) détient 19.046 actions (3.17%) • Et les personnes physiques suivantes détiennent chacune 1 action : o Monsieur Jacques Saadé (Président du conseil d’administration) o Madame Naila Saadé, son épouse (Administrateur) o Monsieur Farid Salem, son beau-frère, (Administrateur) o Monsieur Tristan Vieljeux (Administrateur) o Mademoiselle Tania Saadé, fille de Jacques Saadé o Monsieur Rodolphe Saadé, fils de Jacques Saadé. Le 3 Octobre 1996, CMA présente une offre de rachat des actions de la Compagnie Générale Maritime dans le cadre de la privatisation de cette dernière. Le 21 Octobre 1996, sur avis conforme de la Commission de Privatisation, le Ministre de l’Economie et des Finances a, par arrêté publié au Journal Officiel du 22 Octobre 1996, fixé les modalités de transfert au secteur privé de la CGM ainsi : • 11.483.357 actions sont cédées à la CMA pour un prix de 18 millions de francs • 765.569 (6% de la CGM) actions sont cédées à Monsieur Jacques Saadé pour un prix de 1.200.000 Frs. • 255.190 actions sont cédées à la société en nom collectif Louis Dreyfus pour un prix de 400.000 Frs. • 127.196 actions sont cédées à Monsieur Tristan Vieljeux pour un prix de 200.000 Frs. • 127.595 actions sont cédées à Monsieur Farid Salem pour un prix de 200.000 Frs. La société Mistral et son Président, Monsieur Johnny Saadé, propriétaires de 50% du capital de la CMA, n’ont pas été mis au courant de la reprise de la CGM. En tant que membre du conseil d’administration de la CMA, la société Mistral n’a été convoquée à aucun conseil ayant discuté de la reprise de la CGM. Donc, au même titre elle n'était pas au courant d’une assemblée générale de la CMA, tenue le 12 Décembre 1996, qui a décidé l’augmentation du capital de la CMA d’un montant de 75 millions de francs et délégué au conseil d’administration de la société les pouvoirs de la réaliser. Au conseil d’administration de la CMA, la société Mistral et son Président ne disposent que d’un poste d’administrateur, alors que Monsieur Jacques Saadé et son groupe disposent de 4 postes d’administrateur. Ayant appris la reprise de la CGM et la tenue de l’assemblée de la CMA du 12 Décembre 1996, la société Mistral et son Président ont essayé par tous les moyens et à de nombreuses reprises d’obtenir des informations et des documents au sujet de la CGM et des engagements pris par la CMA dans le cadre de sa reprise. Outre l’obligation pour tout administrateur, dont la responsabilité serait autrement engagée, de prendre connaissance de ces informations, la société Mistral avait et a toujours le souci de s’assurer que la pérennité de la société CMA ne pouvait être remise en cause par la reprise de la CGM. Ces tentatives sont restées vaines. Lors des conseils d’administration qui se sont tenus depuis le 30 Décembre 1996 en présence de la société Mistral, cette dernière ayant élu domicile à Paris à cet effet, Monsieur Jacques Saadé a fait des déclarations contradictoires et inquiétantes : Après avoir indiqué que les fonds propres de la CMA avaient été augmentés le 30 Décembre 1996 pour atteindre 200 millions de francs, notamment par l’apport de deux navires dans le cadre de prêts subordonnés dont les détails n’ont pas été communiqués, et avoir précisé que l’augmentation de capital de 75 millions de francs n’était plus nécessaire, il a convoqué un conseil d’administration pour le 7 Mars 1997, lequel a décidé la convocation d’une assemblée générale extraordinaire devant se tenir le 27 Mars 1997 à l’effet de décider une augmentation de capital de la CMA de 12 millions de francs et ce, “afin de reconstituer les capitaux propres de la société CMA”. Ce même 27 Mars 1997, le conseil d’administration de la CMA est appelé à statuer sur la convocation d’une nouvelle assemblée extraordinaire des actionnaires pour une nouvelle augmentation du capital de la société d’un montant de 80 millions de francs rendue nécessaire –selon la direction de la société- par les pertes cumulées atteignant plus de 125 millions de francs, alors même que les comptes de 1996 n’ont pas encore été soumis à l’assemblée des actionnaires. Début des Procédures judiciaires : Face à cette absence de transparence, et le manque total de communication d’informations, et les abus de pouvoirs de Jacques Saadé, Mistral a assigné la société CMA , • en annulation de la délibération de l’assemblée extraordinaire du 12 Décembre 1996. • à l’effet de voir désigner un expert de minorité (la société Mistral détient 6 actions de moins que le groupe Merit sur les 600.000 actions du capital de CMA, 6 actions dont la propriété par le groupe Merit est contestée). • Mistral a présenté un recours devant le Conseil d’Etat en annulation de l’arrêté de privatisation de la CGM, n’ayant toujours pas connaissance du cahier des charges. Le tribunal de commerce de Marseille a désigné un expert, dont la mission est de drésser une expertise contradictoire, à l’effet de permettre à la société Mistral de disposer des éléments d’information et des documents relatifs à la reprise de la CGM et de vérifier la consistance et l’évolution des fonds propres et de la trésorerie de la société. Il a également désigné, dans le cadre de la loi sur la prévention des difficultés des entreprises, un mandataire ad hoc avec pour mission d’examiner le conflit entre les associés Mistral et Merit et de proposer d’y mettre un terme. PREMEDITATION Bien avant la privatisation de la CGM, Jacques Saadé depuis longtemps accumulait des moyens et des pratiques visant à diminuer progressivement et arbitrairement la participation de MISTRAL au capital de la CMA dans le but de se voir contrôler la plus grosse part de cette société en amoindrissant celle de MISTRAL. Cette préméditation se révèle par les pratiques systématiques de Jacques Saadé et de son équipe en matière de dissimulations de toute information relative à la gestion de la CMA pour la période qui a précédé la Privatisation de la CGM et sa prise de contrôle, et même bien après. Or ni la société Mistral, propriétaire alors, de 50% du capital de la CMA, ni son Président, Monsieur Johnny Saadé, n’ont été mis au courant de la reprise de la CGM, La société Mistral, membre du conseil d’administration de la CMA, n’a été convoquée à aucun conseil d’administration de la CMA ayant discuté de la reprise de la CGM. Cette préméditation a été surtout soulignée par les faits suivants : La société Mistral n’était pas au courant d’une assemblée générale des actionnaires de la CMA, tenue le 12 Décembre 1996, qui a décidé l’augmentation du capital de la CMA d’un montant de 75 millions de francs et délégué au conseil d’administration de la société les pouvoirs de la réaliser. Au conseil d’administration de la CMA, la société Mistral et son Président ne disposent que d’un poste d’administrateur, alors que Monsieur Jacques Saadé et son groupe détiennent 4 postes d’administrateur. Ayant appris la reprise de la CGM et la tenue de l’assemblée de la CMA du 12 Décembre 1996, la société Mistral et son Président ont essayé par tous les moyens et à de nombreuses reprises d’obtenir des informations et des documents au sujet de la CGM et des engagements pris par la CMA dans le cadre de sa reprise. Outre l’obligation pour tout administrateur, dont la responsabilité serait autrement engagée, de prendre connaissance de ces informations, la société Mistral avait et a toujours le souci de s’assurer que la pérennité de la société CMA ne pouvait être remise en cause par la reprise de la CGM. Après avoir indiqué que les fonds propres de la CMA avaient été augmentés le 30 Décembre 1996 pour atteindre 200 millions de francs, notamment par l’apport de deux navires dans le cadre de prêts subordonnés dont les détails n’ont pas été communiqués, et avoir précisé que l’augmentation de capital de 75 millions de francs n’était plus nécessaire, il a convoqué un conseil d’administration pour le 7 Mars 1997, lequel a décidé la convocation d’une assemblée générale extraordinaire devant se tenir le 27 Mars 1997 à l’effet de décider une augmentation de capital de la CMA de 12 millions de francs et ce, “afin de reconstituer les capitaux propres de la société CMA”. Sollicitée de répondre à une nouvelle augmentation de capital, décidée arbitrairement, et dans des conditions manifestement irrégulières le 12 Décembre 1996, MISTRAL agissant en actionnaire avisé et soucieux du patrimoine de la société, a critiqué légitimement la procédure utilisée, mais encore et surtout, a exigé que lui soit donné tout éclaircissement sur les raisons de cette augmentation de capital et sur l’éventuelle utilisation des fonds souscrits. MISTRAL S.A.L a été révoquée du conseil d’administration de la CMA, courant 1997, mesure destinée à lui interdire l’accès à l’information légalement acquise aux administrateurs, Le jour de la souscription et en attendant la décision du JEX quant à la présentation des garanties, l’huissier chargé par MISTRAL de déposer les chèques afin de souscrire est arrivé avec 2’14” de retard à l’heure indiquée pour la clôture, et se voit confronté à une horloge parlante en présence d’huissiers convoqués par la CMA pour faire constater ce retard et refuser la souscription. Cette mise en scène a eu toute son explication par le chantage exercé par Jacques Saadé qui proposait d’accepter la souscription à l’augmentation du capital sous condition de mettre fin à toutes les plaintes et procédures engagées à son encontre. |
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